Nos publications


Précisions
02 février 2016

Discrimination à raison de l’orientation sexuelle

L’objectif de cet article est de lister, de façon non-exhaustive, les occasions manquées tant par le législateur (I) que par les juridictions nationales et européennes (II) d’agir efficacement contre les discriminations à raison de l’orientation sexuelle.  I/Sur la Loi de modernisation de notre système de santé. La loi de modernisation de notre système… Lire la suite »


Actualité
12 décembre 2015

Autorisation donnée aux avocats de faire de la publicité par voie de tracts, affiches, films, radio ou télévision

Dans ses deux arrêts rendus le 9 novembre 2015 (CE 9 nov. 2015, req. n° 386296 et CE 9 nov. 2015, req. n° 384728), le Conseil d’Etat a autorisé les avocats à diffuser de la publicité par voie de tracts, affiches, films, radio ou télévision. Alors que plusieurs QPC avaient été rejetées, les règles relatives à la communication des avocats ont… Lire la suite »


Actualité
12 décembre 2015

L’action en payement des créances entre époux est soumise au délai de prescription de trois ans de l’article 1578 du code civil

La première chambre civile de la Cour de cassation a, dans son arrêt du 2 décembre 2015 (Civ. 1re, 2 dec. 2015, n° 14-25.756), considéré que l’action en payement des créances entre époux dont le règlement participe de la liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts est soumise au délai de prescription de 3 ans de l’article 1578 de… Lire la suite »


Actualité
11 novembre 2015

Point de départ de la prescription décennale pour la réfection des parties communes

Par deux arrêts en date du 19 novembre 2015 (Civ. 3e, 19 nov. 2015, n° 14-17.784 et Civ. 3e, 19 nov. 2015, n° 13-19.999), la Cour de cassation a précisé le point de départ de la prescription décennale pour la réfection des parties communes. Pour la Cour de cassation, le délai de prescription décennale ( L. 101 juill. 1965, art.42) de l’action personnelle en… Lire la suite »


Actualité
11 novembre 2015

Responsabilité du fait d’un vaccin défectueux et lien de causalité

Les articles 1386-1 et suivants du Code civil, codifiés par la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant la directive (CE) n°85/374 du Conseil du 25 juillet 1985, régissent la responsabilité des producteurs du fait des produits défectueux. L’article 1386-9 du Code civil dispose que la victime doit rapporter la preuve d’un lien de causalité entre le défaut d’un produit et… Lire la suite »


Actualité
11 novembre 2015

La transcription du jugement de divorce met fin à la cotitularité du bail, tant légale que conventionnelle

La troisième Chambre civile de la Cour de cassation a, dans son arrêt rendu le 22 octobre 2015 (Cass. civ. 3, 22 octobre 2015, n° 14-23.726), affirmé qu’à compter de la transcription du jugement de divorce sur les registres d’état civil, l’époux auquel n’est pas attribué le droit au bail du logement familial n’est pas tenu des impayés de loyers, alors… Lire la suite »


Actualité
11 novembre 2015

La protection des données à caractère personnel contre la surveillance de masse des Etats-Unis

Par un arrêt du 6 octobre 2015 (CJUE, 6 octobre 2015, aff. C-362/14), la Cour de Justice de l’Union européenne a invalidé la décision par laquelle la Commission européenne avait constaté que les Etats-Unis assurent un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel européennes transférées (safe harbor). Dans cette affaire, M.Schrems,… Lire la suite »


Précisions
11 novembre 2015

Ce que change la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi

Le titre I de la loi consacre un certain nombre de points soulevés par les partenaires sociaux au cours de la négociation nationale interprofessionnelle sur la qualité et l’efficacité du dialogue social dans les entreprises et l’amélioration de la représentation des salariés quelle que soit la taille de leur entreprise. Le titre II de la loi traduit les engagements pris par le… Lire la suite »


Publications

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02 février 2016

Discrimination à raison de l’orientation sexuelle

L’objectif de cet article est de lister, de façon non-exhaustive, les occasions manquées tant par le législateur (I) que par les juridictions nationales et européennes (II) d’agir efficacement contre les...

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