Le droit aux prestations sociales devant la Cour de Justice de l'Union Européenne

L’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) le 11 novembre 2014, réaffirme que les citoyens de l’Union européenne économiquement inactifs qui se rendent dans un autre Etat membre dans le seul but de bénéficier d’une aide sociale peuvent être exclus de certaines  prestations.

Cet arrêt vient à la suite de plusieurs questions préjudicielles posées par le Tribunal social de Leipzig (Allemagne) saisi par deux ressortissants roumains.

Ces derniers contestent le refus des services sociaux de leur octroyer « l’assurance de base » accordée aux demandeurs d’emploi (allocation similaire au RSA français).

La première question posée à la CJUE concernait le champ d’application de l’article 4 du règlement du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, selon lequel les ressortissants d’un Etat membre résidant dans un autre Etat membre bénéficient des mêmes prestations que les citoyens de cet Etat.

Pour la CJUE, ce règlement s’applique à l’ensemble des prestations sociales, y compris les prestations non contributives comme le RSA.

A noter que les prestations non contributives sont accordées aux personnes ne disposant pas de ressources suffisantes pour assurer leur subsistance, alors qu’elles n’ont jamais versé de cotisation ou n’ont pas cotisé assez longtemps pour bénéficier des prestations liées à une activité salariée.

Les deux autres questions posées à la CJUE portaient sur les dispositions de Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne et sur celles de la directive du 29 avril 2004 relative aux droits des citoyens de l’Union européenne et de leurs familles de circuler et de séjourner sur le territoire des Etats membres.

Ainsi, la Cour devait se prononcer sur le fait de savoir si la libre circulation a-t-elle pour conséquence un droit absolu aux prestations sociales accordées par le pays de résidence ?

Par son arrêt du 11 novembre 2014 la CJUE affirme que les citoyens de l’Union européenne ne peuvent revendiquer à l’égalité de traitement que si leur séjour respecte les conditions posées par la directive du 29 avril 2004.

Or celle-ci ne prévoit pas un droit absolu d’accès au séjour et aux prestations.

Dès lors, pour la CJUE, l’Etat d’accueil peut s’abstenir de verser toute prestation durant les trois premiers mois du séjour.

Dans son arrêt du 21 décembre 2011 Ziolkowski et Szeja c.Land de Berlin, la CJUE rappel que ce droit au séjour, même d’une durée inférieure à trois mois ne doit pas devenir une charge déraisonnable pour le système social de l’Etat d’accueil.

La Directive 2004/38 conditionne le droit au séjour à l’existence de ressources suffisantes, il s’agit dès lors d’empêcher que les citoyens de l’Union européenne inactifs utilisent le système de protection sociale de l’Etat d’accueil pour assurer leurs moyens d’existence.

Note rédigée par Monsieur Frédéric Pourrière.

« Retour


Publications

Publications

02 février 2016

Discrimination à raison de l’orientation sexuelle

L’objectif de cet article est de lister, de façon non-exhaustive, les occasions manquées tant par le législateur (I) que par les juridictions nationales et européennes (II) d’agir efficacement contre les...

Actualités