Point de départ de la prescription décennale pour la réfection des parties communes

Par deux arrêts en date du 19 novembre 2015 (Civ. 3e, 19 nov. 2015, n° 14-17.784 et Civ. 3e, 19 nov. 2015, n° 13-19.999), la Cour de cassation a précisé le point de départ de la prescription décennale pour la réfection des parties communes.

Pour la Cour de cassation, le délai de prescription décennale ( L. 101 juill. 1965, art.42) de l’action personnelle en exécution de travaux de réfection des parties communes a pour point de départ non pas la date à laquelle les désordres sont apparus mais celle à laquelle ils ont été connus.

Ce point de départ de la prescription décennale vaut tant pour la réfection des parties communes d’une copropriété que pour leur remise en état.

Dans la première affaire, un copropriétaire et son locataire recherchaient la responsabilité du syndicat à raison de vices de construction rendant impossible la réalisation de travaux d’aménagement.

Alors que la Cour d’appel avait dans cette affaire décidé que l’action était prescrite au motif que les vices de construction étaient apparus il y a plus de dix ans, la Cour de cassation a cassé cet arrêt en ce que les juges du fond n’avaient pas recherché si les demandeurs n’avaient pas eu connaissance de la cause des désordres seulement au moment des opérations d’expertise.

Dans le second arrêt, les copropriétaires se plaignaient d’infiltrations d’eau se produisant dans les parties communes.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence (CA, Aix-en-Provence, 11 avr. 2013) avait débouté les demandeurs en déclarant l’action prescrite au motif que les infiltrations étaient apparues il y avait plus de 10 ans (1989).

La Cour de cassation a là aussi censuré cet arrêt au motif que ce n’est qu’en 2009 que l’expert avait déposé son rapport concluant à un vice de construction.

Note rédigée par Frédéric POURRIERE.

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